Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par HM GROUP, notamment :

• Installation de pompes à chaleur (air/eau, air/air, géothermique)
• Installation de panneaux solaires photovoltaïques
• Installation de carports solaires
• Travaux d'isolation thermique (combles, murs)
• Prestations de conseil et d'accompagnement

Article 2 - Devis

Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement.

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d'émission.

Article 3 - Commande

La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le client.

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément au Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique éligibles).

Les prix ne comprennent pas les éventuels travaux de mise en conformité électrique ou de renforcement de structure qui seraient nécessaires.

Article 5 - Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, carte bancaire.

Article 6 - Aides financières

Éco Énergie Pro vous accompagne dans le montage de vos dossiers d'aides :

• MaPrimeRénov' : Aide de l'État selon vos revenus
• CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) : Prime énergie
• Éco-PTZ : Prêt à taux zéro
• TVA réduite : 5,5% au lieu de 20%
• Aides locales : Selon votre région/département

Les aides sont déduites directement du montant de la facture (tiers payant) ou versées après réalisation des travaux selon les dispositifs.

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif dans le devis.

Délai moyen : 4 à 8 semaines à compter de la signature du devis.

En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou à des pénalités, sauf en cas de retard supérieur à 2 mois.

Article 8 - Réception des travaux

À l'issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.

Le client dispose d'un délai de 8 jours pour signaler d'éventuelles réserves.

Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés sans réserve.

Article 9 - Garanties

Article 10 - Responsabilité

Éco Énergie Pro est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements ou d'un défaut d'entretien.

Article 11 - Force majeure

Éco Énergie Pro ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, grève, etc.) empêchant l'exécution des travaux.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 - Litiges

En cas de litige, le client peut recourir à une médiation avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de HM GROUP (Meaux).

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.